Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques).
Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRTPlan de prévention des risques technologiques concernent les établissements SEVESO à « hauts risques » dits AS.
Pour préserver l’avenir , le PPRTPlan de prévention des risques technologiques pourra, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou extensions seront interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction ou à l’utilisation.
L’exploitant de l’établissement SEVESO AS devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’établissement. La réduction des risques à la source est la première priorité. L’arrêté du 29 septembre 2005 (publié le 7 octobre 2005) modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « SEVESO » et la circulaire du 29 septembre 2005, permettent d’apprécier le niveau de réduction des risques dans les établissements.
Plus d'informations sur le site du ministère de l'écologie .
Pour toute information sur les PPRT du département et de la région, visitez le site de la DREAL Bretagne .
